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La garantie décennale doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux auprès d’un assureur. Il est primordial de souscrire une assurance de qualité couvrant les principaux risques liés à la construction. Celle-ci devra délivrer une attestation d’assurance lors de la signature du contrat. Ce document notable doit être visible sur le chantier pendant toute la durée des opérations.

Le maître d’ouvrage s’assure ainsi d’une protection optimale. Cette démarche sécurise l’ensemble des acteurs du projet. Elle permet de mutualiser les aléas toujours possibles lors d’un chantier de construction. La police choisie doit garantir une intervention rapide en cas de sinistre. Il est également recommandé de vérifier la solvabilité et la réputation de l’assureur retenu.

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour tout maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction. Selon le code des assurances, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette assurance prend la forme d’une assurance de responsabilité civile qui garantit le maître d’ouvrage contre les vices de construction ou les malfaçons qui rendraient l’ouvrage impropre à sa destination.

Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, compromettre sa stabilité ou rendre l’ouvrage inhabitable. Parmi les dommages couverts, on retrouve les fissures, les infiltrations d’eau, les mouvements de terrain pouvant mettre en péril la sécurité des personnes. Cette assurance obligatoire concerne principalement les travaux de gros-œuvre tels que les fondations, les murs, la charpente ou encore la toiture.

La garantie décennale impose au professionnel du bâtiment une présomption de responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle oblige ce dernier à réparer ou à refaire à ses frais les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage qui apparaîtraient dans ce délai.

Objectif de l’assurance décennale

L’assurance décennale, également appelée assurance dommages-ouvrage, a pour but de couvrir les dommages relevant de la garantie décennale après la réception des travaux.

La souscription d’une assurance dommages ouvrage ou assurance responsabilité est recommandée pour le maître d’ouvrage ou l’acquéreur lors d’une construction de maison ou de travaux de rénovation.

En cas de sinistre dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur prend en charge les coûts de réparation afin de remettre l’ouvrage en état et de le rendre à nouveau conforme à sa destination.

Couverture et exclusions

L’assurance décennale couvre les dommages matériels, mais pas les dommages immatériels. Les dommages pouvant mettre en jeu cette garantie décennale sont notamment les fissures, infiltrations, affaissements. Ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. La garantie joue même en cas de vice caché de l’ouvrage.

Cependant, elle ne couvre pas les dommages esthétiques n’affectant pas la solidité de l’ouvrage, les dommages causés par un vice du sol déjà existant, les dommages dus à un défaut d’entretien de l’ouvrage, les dommages résultant d’une force majeure comme une inondation ou un tremblement de terre.

Portée de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique pendant 10 ans après la réception. Les assureurs proposent des contrats d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance responsabilité pour assurer le maître d’ouvrage et les professionnels du bâtiment contre les risques liés à la construction.

Ces assurances permettent de garantir le bon fonctionnement de l’ouvrage, sa solidité et sa conformité à sa destination. Elles couvrent les désordres pouvant affecter l’ouvrage comme les fissures, infiltrations ou des problèmes affectant les éléments d’équipement.

Il est donc recommandé aux maîtres d’ouvrage de bien vérifier les garanties proposées et de souscrire les assurances nécessaires avant le début des travaux de construction ou de rénovation. Cela leur permettra de se prémunir contre d’éventuels recours et de s’assurer que leur ouvrage sera conforme et fonctionnel.

Mise en jeu de la garantie

En plus de l’assurance décennale, le maître d’ouvrage doit généralement souscrire une assurance responsabilité civile afin de se prémunir du risque de blessures ou de dommages matériels causés à des tiers pendant les travaux. Il doit veiller à ce que les différents intervenants (architecte, entrepreneurs, sous-traitants) soient eux-mêmes assurés en responsabilité civile professionnelle.

Obligations de l’assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Elle garantit uniquement les dommages relevant de la responsabilité décennale.

La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage faisant construire un bien immobilier. Elle couvre les fissures, les infiltrations ou encore un effondrement partiel.

Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance et faire l’objet d’une attestation mentionnant les informations relatives au contrat d’assurance.

Tarification de l’assurance décennale

La tarification de l’assurance décennale repose sur différents facteurs tels que le coût total des travaux, leur nature et leur localisation. Les assureurs proposent généralement une fourchette de prix en fonction des caractéristiques du chantier.

Il est recommandé de demander plusieurs devis à diverses compagnies d’assurance afin de trouver l’offre la plus avantageuse. Les courtiers en assurance peuvent également comparer les prix pour le client. Cette démarche permet d’obtenir la meilleure option tarifaire.

L’assurance décennale est obligatoire pour tout chantier de construction ou de rénovation importante. Elle couvre les risques liés aux malfaçons, vices cachés et désordres pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination pendant dix ans suivant la réception. Cette garantie s’adresse aux maîtres d’ouvrage et propriétaires successifs.

Professionnels soumis à l’obligation

L’obligation d’assurance décennale s’applique à tous les corps de métiers et entreprises du bâtiment intervenant sur le chantier : maîtres d’œuvre, entrepreneurs, sous-traitants et artisans. Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance garantissant leur responsabilité décennale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle leur permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires des préjudices causés involontairement à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage contre les risques liés aux vices et malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Pendant ce délai décennal, les professionnels du bâtiment sont présumés responsables des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf preuve contraire. Leur assurance doit donc prendre en charge les coûts de réparation de ces désordres décennaux.

Au-delà de ce délai de dix ans, seuls les vices cachés peuvent engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Responsabilité des différents acteurs

Chaque acteur impliqué dans la construction d’un ouvrage a des responsabilités spécifiques. Le maître d’ouvrage choisit les intervenants et contrôle la réalisation du projet. Le maître d’œuvre (architecte, bureaux d’études…) conçoit le projet et s’assure du respect du cahier des charges. L’entrepreneur exécute avec soin les travaux qui lui sont confiés. Les sous-traitants doivent réaliser leur partie du projet avec professionnalisme. Ces acteurs sont solidairement responsables des dommages pouvant affecter l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux.

Il est important que chaque partie prenne les assurances nécessaires pour couvrir d’éventuels sinistres. L’assurance dommage-ouvrage protège contre les malfaçons ou accidents pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le maître d’ouvrage doit souscrire cette garantie avant le début du chantier. L’assurance responsabilité civile couvre les éventuels recours en justice à l’encontre des constructeurs. Les différents corps de métiers doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur domaine d’intervention.

Responsabilité du promoteur

Pour les contrats de construction de maisons individuelles signés avec un promoteur, ce dernier endosse la double responsabilité de maître d’ouvrage et entrepreneur général. Il doit donc à la fois assurer la maîtrise d’ouvrage et garantir la bonne exécution des travaux par les différents corps de métier. En tant que maître d’ouvrage et entrepreneur général, le promoteur doit souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage afin de couvrir les risques inhérents à la construction. Ces assurances permettent de garantir la solidité de l’ouvrage ainsi que son bon fonctionnement pendant une période donnée, conformément à la législation. Elles protègent également le promoteur en cas de recours de l’acquéreur en raison de malfaçons ou autres désordres affectant l’ouvrage. La souscription de ces polices d’assurance est une étape importante dans le cadre de la construction pour assurer la protection de toutes les parties prenantes au projet.

Pièces à fournir lors de la souscription

Pour souscrire une assurance décennale, le maître d’ouvrage doit fournir plusieurs documents à l’assureur tels que :

  • Le devis détaillé et chiffré des travaux
  • Le nom des entreprises intervenantes
  • Le planning prévisionnel des travaux
  • Les plans d’architecte
  • La nature de l’ouvrage à construire

Ces éléments permettent à l’assureur d’évaluer précisément les risques assurés. Il est important de fournir ces pièces afin que le contrat d’assurance puisse couvrir l’intégralité des travaux prévus. Les documents techniques apportent également des informations sur la destination future de l’ouvrage et sur sa conformité aux normes en vigueur.

Lors de la souscription d’une telle assurance, le futur propriétaire doit veiller à la bonne compréhension mutuelle des engagements entre lui et la compagnie d’assurance. Cela permet d’éviter les litiges ultérieurs en cas de sinistre.

Cas particuliers de l’assurance

Pour les travaux de rénovation, seule la partie rénovée est couverte par l’assurance décennale. En cas de revente dans les 10 ans, la garantie est transférée automatiquement aux nouveaux acquéreurs. L’assurance décennale couvre également les désordres affectant les éléments d’équipement comme les installations de plomberie, de chauffage, d’électricité.

La souscription d’une assurance est fortement recommandée lors de la construction d’un ouvrage. Elle permet de se prémunir contre les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux et rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Différents types de garanties existent comme l’assurance dommage-ouvrage ou la garantie biennale de bon fonctionnement.

Les professionnels du BTP sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité pour se prémunir d’éventuelles poursuites en cas de malfaçons ou de dommages causés à des tiers. Cette assurance couvre les risques liés à l’acte de construire tant pendant les travaux que pendant le délai décennal.

Déclaration et prise en charge d’un sinistre

En cas de désordres, le maître d’ouvrage doit le signaler rapidement à son assureur décennal par une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer une expertise contradictoire. Si le sinistre est couvert, il mandate alors une entreprise pour réaliser les réparations.

La déclaration d’un sinistre auprès de l’assureur est une étape importante dans la prise en charge du dommage. Lorsqu’un problème survient dans un ouvrage récent, le maître d’ouvrage se doit de le signaler par courrier recommandé à son assureur pour engager la procédure. Une expertise sera alors menée afin d’évaluer l’origine et l’étendue du désordre. Si le dommage est couvert par la garantie, des travaux de réparation seront mandatés par l’assureur. Cette procédure permet d’indemniser rapidement la victime tout en prenant en charge les coûts engendrés par le sinistre.

Pour déclarer un sinistre à l’assureur décennal, le maître d’ouvrage doit fournir un constat détaillé des désordres (photos et/ou vidéos). Il est utile pour bien documenter la nature et l’ampleur des dommages.

L’attestation d’assurance décennale et tous documents relatifs au chantier de construction permettent de retracer le déroulement des travaux (procès-verbal de réception, correspondance avec les intervenants, factures et devis de travaux). Ces pièces sont nécessaires pour que l’assureur puisse vérifier la validité de la police d’assurance.

Le procès-verbal de réception des travaux prouve la date d’achèvement des travaux et le transfert des responsabilités. Toute correspondance avec les intervenants depuis la réception permet de suivre l’évolution des désordres et les tentatives de réparation.

Les factures et les devis de travaux de réparation sont nécessaires. Ils permettent d’évaluer le coût des réparations à engager pour remédier aux désordres.

Durée de garantie des éléments d’équipements

Certains éléments d’équipements bénéficient d’une garantie propre en fonction de leur nature :

  • Installations de plomberie, chauffage, climatisation : 10 ans
  • Toitures, ravalements de façade : 5 ans
  • Parquets, fenêtres : 2 ans
  • Isolation thermique : 10 ans minimum

La souscription d’une assurance dommage est recommandée pour se protéger contre les aléas pouvant survenir pendant la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. En effet, un sinistre peut engendrer des frais importants de réparation qu’il est préférable de couvrir par une police d’assurance. Différents types de garanties existent en fonction des risques à assurer.

La souscription de ces assurances auprès de compagnies spécialisées permet que les risques propres au bâtiment et à la construction soient correctement pris en charge. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de sinistre.

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