Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Nos prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
- Une prise en charge complète de vos dossiers (amiable ou contentieux) depuis la déclaration de sinistre jusqu’à la perception de l’indemnité voire jusqu’à la réalisation des travaux de réparation.
- Analyse du programme de travaux après sinistre en coopération avec le Maître d’Œuvre & l’Architecte.
- Gestion financière du budget de l’opération en fonction des indemnités obtenues des assureurs.
- Gestion des relations avec les locataires.
- Gestion juridique de l’opération.
- Délégation complète sur le plan administratif et présentation à la signature du Maître d’Ouvrage des éléments (commandes, PV de réception, transmission des attestations s’assurances RCD, veille sur planning des travaux et transmission)
- Représentation aux rendez-vous de chantier et établissement ou bien diffusion des comptes rendus de chantier.
- Veille constante du programme des travaux et de l’avancement du chantier.
- Démarches de Souscription des polices d’Assurances (T.R.C – Dommages Ouvrage / CNR).
La Vision Globale de votre Expert Conseil Spécialisé en Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Le Cabinet VGE, c’est toutes les compétences techniques pour assurer un suivi de chantier complet en collaboration avec la Maîtrise d’œuvre, les entreprises et les occupants sur site.
La sérénité pour nos Clients d’être accompagnés de manière précise et rigoureuse telles sont les clés de la réussite de notre cabinet dans le cadre de ce type de prestation.
Assurance et Assistance à Maîtrise d’Ouvrage : Ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que l’assurance AMO ?
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) joue un rôle clé dans la gestion des projets de construction, notamment pour accompagner le maître d’ouvrage dans ses choix techniques, financiers et administratifs. Selon la circulaire n°2001-65 du 18 septembre 2011, la loi autorise le recours à une assistance extérieure pour aider à la prise de décision.
La mission de l’AMO a été renforcée par la complexification croissante des projets, résultant de nouvelles réglementations, d’enjeux budgétaires et d’une technicité accrue.
Le cadre légal : Loi Spinetta et obligations d’assurance
Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du bâtiment sont soumis à une obligation d’assurance. Toutefois, pour l’AMO, cela dépend de la nature exacte de sa mission.
- Si l’AMO agit simplement comme conseiller, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Si l’AMO intervient dans la coordination ou le pilotage des travaux, son rôle devient celui d’un OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination). Il est alors soumis à la garantie décennale.
- Lorsqu’il est mandaté pour agir au nom du maître d’ouvrage, il devient un Maître d’Ouvrage Délégué (MOD) et doit aussi être couvert par une décennale.
Assurance AMO : quand et comment souscrire ?
Un assistant à maître d’ouvrage doit être assuré avant le début de toute mission. Il est obligatoire d’indiquer les détails de l’assurance (nom de l’assureur, numéro de contrat) sur les devis et factures.
En l’absence d’assurance :
- L’AMO n’est pas couvert pour les erreurs ou omissions liées à ses conseils.
- En cas de requalification en OPC ou MOD sans décennale, il risque une amende jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois de prison.
Le coût d’une assurance professionnelle AMO
Le tarif dépend du niveau d’implication dans les projets :
- RC Pro simple : environ 2 000 € HT/an
- RC Pro + décennale (profil OPC/MOD) : environ 4 000 € HT/an (pour un CA de 100 000 €)
Les primes peuvent être ajustées en fonction du chiffre d’affaires réel et du niveau de risque.
Comparer les offres : pourquoi passer par un courtier ?
Les démarches peuvent être chronophages. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance construction comme Aric Assurances permet de :
- Comparer rapidement les meilleures offres du marché
- Bénéficier d’une expertise juridique
- Négocier les tarifs et garanties
Synthèse : obligations et bonnes pratiques
- Un AMO doit être couvert en RC Pro pour toute mission de conseil
- La garantie décennale est obligatoire si les missions incluent de la coordination ou un mandat
- Il est essentiel de définir précisément les missions dans le contrat
- Une déclaration précise à l’assureur permet d’éviter tout litige
FAQ - Assurance Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
Non. L’assurance décennale n’est obligatoire que si l’AMO exerce des missions qui relèvent de la maîtrise d’œuvre, de la coordination ou de la délégation du maître d’ouvrage. Autrement dit, s’il agit en tant qu’OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) ou MOD (Maître d’Ouvrage Délégué), il doit souscrire une garantie décennale.
En revanche, un AMO qui reste dans un rôle strictement consultatif n’est pas concerné : une simple assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro AMO) suffit.
La RC Pro AMO protège contre les erreurs, négligences ou omissions dans l’exercice de ses fonctions de conseil. Par exemple :
Une mauvaise estimation budgétaire
Des conseils techniques inadaptés
Un choix de prestataire mal évalué
L’oubli d’une clause contractuelle importante
Elle couvre ainsi les préjudices causés au maître d’ouvrage liés à des prestations intellectuelles, mais pas les dommages matériels sur le chantier.
La garantie décennale concerne uniquement les dommages affectant l’ouvrage lui-même. Elle s’applique aux désordres :
Qui compromettent la solidité du bâtiment (ex. : affaissement, fissures majeures)
Qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (ex. : défaut d’étanchéité rendant une pièce inutilisable)
Apparus dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux
Un AMO en mission d’OPC ou de MOD, s’il engage sa responsabilité sur ces aspects, doit être couvert.
Oui, de nombreuses compagnies d’assurance et courtiers spécialisés proposent des souscriptions 100 % en ligne. En quelques clics, il est possible de :
Obtenir un devis immédiat
Comparer les offres (prix, franchises, garanties)
Souscrire à une RC Pro ou une décennale selon le profil AMO
Cela permet un gain de temps considérable et une meilleure adaptation du contrat aux missions réelles exercées.
Parce que chaque rôle implique des responsabilités différentes… et donc des obligations d’assurance distinctes :
AMO : Conseille le maître d’ouvrage. N’intervient pas directement dans l’exécution du chantier. ➜ RC Pro AMO obligatoire
OPC : Coordonne les équipes, pilote les délais. Intervient dans l’organisation du chantier. ➜ Garantie décennale + RC Pro obligatoire
MOD : Agit pour le compte du maître d’ouvrage avec mandat explicite. ➜ Garantie décennale + RC Pro obligatoire
⚠️ Une confusion de rôle peut entraîner une absence de couverture en cas de sinistre, donc des risques financiers et juridiques importants pour le professionnel.
