Présomption de responsabilité définition : ce que tout propriétaire ou locataire doit savoir La présomption de responsabilité, c’est le principe selon lequel une personne est automatiquement tenue pour responsable d’un dommage, sans que la victime ait à prouver sa faute.

Faire construire sa maison est un projet de vie excitant, mais il comporte aussi son lot d’incertitudes. Entre les délais, les coûts et la qualité des travaux, il est essentiel de connaître les garanties légales qui protègent les futurs propriétaires

Dans le secteur de la construction, la survenue d’un sinistre décennal représente une épreuve complexe, tant sur le plan technique que juridique. Ces désordres, compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, engagent la responsabilité des